Syndic de copropriété, gestion biens immobiliers

Tarification des prestations particulières et occasionnelles 2011

Honoraires TTC par an et par lot de 100 à 300 € avec un minimum de perception de 1500 € à la charge du syndicat des copropriétaires et répartis en fonction des dispositions du règlement de copropriété.

A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES H.T. T.T.C.
Barème horaire du Cabinet applicable à toutes les prestations à la vacation  
Vacations  
Heures ouvrables 54€ 64.58€
En-dehors des heures ouvrables

84€

100,46€
Au-delà de 20 heures 84€ 100,46€
Frais et débours  
Frais unitaires de photocopies (dont convoc AG, PV AG) 0,13€ 0,16€
Frais d’affranchissement, annonces, achat registres Frais réels Frais réels
Location de salle hors locaux du syndic
Frais forfaitaires administratifs par lot et par an    
Edition de documents informatiques (appels de fonds, circulaires)  
Photocopies (hormis convocation AG et PV)  
Enveloppes, étiquettes, frais de téléphone et télécopies  
Lettre de relance simple (hors frais d’affranchissement)  
Assemblée générale annuelle et conseil syndical  
Tenue AG et CS en-dehors des heures ouvrables A la vacation
Assemblée générale et/ou conseils syndicaux supplémentaires  
Préparation AG et/ou Conseil syndical supplémentaire A la vacation
Tenue AG et CS supplémentaire en-dehors des heures ouvrables A la vacation
Gestion comptes bancaires  
Tenue d’un compte bancaire séparé ou particulier (par lot et par an)    
Fonds placés au profit du syndicat de copropriétaires 1 % sur les fonds placés
Gestion de subventions A la vacation
Gestion des sinistres  
Suivi des dossiers sinistres (parties communes, D.O.) A la vacation
Suivi des travaux après sinistres sur parties communes A la vacation
Rendez-vous expertise A la vacation
Dépôt de plainte A la vacation
Contentieux y compris recouvrement des impayés  
Transmission du dossier à l’huissier ou lettre comminatoire 80 € 95,68€
Constitution et transmission du dossier à l’avocat 80€ 95.68€
Suivi du dossier (y compris saisie immobilière) A la vacation
Opposition sur vente par acte extra judiciaire   cout reel
Privilège spécial immobilier A la vacation
Travaux 
Appel d’offres, étude des devis à soumettre à l’AG Gratuit
Gestion administrative et comptable des travaux votés en AG A débattre en Assemblée Générale
Supplément pour suivi des travaux votés en AG sans Maître d’Œuvre A débattre en Assemblée Générale
Constitution et dépôt du dossier de financement si prêt collectif A la vacation
Prestations diverses 
Fourniture carnet entretien aux tiers 54€ 64.58€

A LA CHARGE DU COPROPRIETAIRE CONCERNE H.T. T.T.C.
Mutations (à la charge du vendeur)  
Etablissement de l’état daté au Notaire 150€ 179,40€
Actualisation de l’état daté sur demande du Notaire 50€ 59,80€
Recouvrement des impayés  
Mise en demeure (L.R.A.R) 15€ 17,94€
Dernier avis avant mise au contentieux 30€
35,88€
Prise d’hypothèque 80€ H.T. soit 95.68€ TTC
Prestations administratives  
Fiche de renseignement préalable au D.P.E.    
Recherche de documents sur demande A la vacation
Copie du règlement de copropriété hors frais de photocopies A la vacation
Frais de rejet bancaire hors frais de banque 15€ 17,94€
Frais de prélèvement mensuel (par prélèvement)    
Suivi du dossier succession, indivision, partage, donation A la vacation